Comment l’Union européenne contribue-t-elle au respect de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

Il est possible que le confinement imposé par de nombreux gouvernements en raison de la pandémie covid-19 entraîne une remise en cause de ce modèle. Mais, à l’heure où nous écrivons (juin 2020) il est trop tôt pour le dire.

1992, Deuxième sommet de la Terre à Rio de Janeiro qui donna lieu à l’adoption de la Convention de Rio et de l’Agenda 21.

La dichotomie soft law/hard law a probablement fait beaucoup plus de dégâts que ce que les juristes sont prêts à reconnaître. Une bien meilleure approche est celle adoptée par Catherine Thibierge dans les deux ouvrages novateurs qu’elle a dirigés : Thibierge et alii (2009), Thibierge et alii (2013). V. aussi le séminaire sur le renouvellement de l’internormativité, co-organisé par Kathia Martin-Chenut et Emmanuel Picavet à l’Institut des Sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne.

COM(2001) 366 final, 18.7.2001, Livre vert : Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises. On notera la mauvaise traduction en français de l’adjectif anglais « social » qui est beaucoup plus large que son homologue en langue française. Il convient donc de traduire « social » par « sociétal ».

La directive donne en effet plusieurs années aux entreprises pour s’adapter. Elle s’applique donc à partir de 2018 pour les informations relatives à l’exercice financier 2017.

A la suite de l’adoption, en 2011, des Principes directeurs dits « Principes Ruggie », le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a constitué un Groupe de travail permanent pour assurer le suivi de l’application de ces principes essentiellement par les Etats. Constitué de cinq experts indépendants, avec une représentation géographique équilibrée, le mandat du Groupe a été renouvelé en 2014 et en 2017. A partir de 2012, un forum annuel réunit des centaines de participants à Genève permettant ainsi de créer une plateforme mondiale pour faire le point et partager les leçons tirées des pratiques constatées sur le terrain. La proposition de l’Equateur mentionnée au texte fut rendue publique à l’issue du Forum de 2014.

L’analyse des votes est particulièrement instructive : seuls les pays en développement ont voté en faveur ; les Etats dont l’économie est sortie du développement sans toutefois atteindre le niveau des pays développés se sont abstenus. Ce projet se poursuit. On attend pour fin juillet 2020 un avant-projet de texte n°2 préparé sous l’autorité du Président-Rapporteur qui n’est autre que l’Ambassadeur de l’Equateur aux NU à Genève.

Sentence du 14 sept. 1872 par un tribunal arbitral constitué en vertu de l’article I du Traité de Washington du 8 mai 1871.

Commission c. France, C-265/95.

Dans le livre que nous avons coordonné sur les aspects de droit international privé de la RSE (Kessedjian et Cantú Rivera, 2020), nous retenons la définition de l’OCDE ou celle de l’ISO 26000, sans que ces définitions soient parfaites. La vigilance, c’est un peu l’éléphant blanc du droit : on sait ce que c’est mais on a du mal à le décrire avec précision.

Voyez les Principes Ruggie, section 15. La vigilance n’entraîne pas la remédiation par elle-même. Elle doit donc s’accompagner d’un plan séparé consacré à la remédiation, ce qui n’est, pour le moment, pas encore inscrit dans les textes règlementant la vigilance.

L’OCDE a choisi de travailler sur la due diligence secteur par secteur. Elle a donc publié des lignes directrices pour aider les entreprises à conduire leur vigilance de manière adaptée à chacun des secteurs dans lesquels des contraventions ont été constatées dans le passé, comme les activités conduites sur les territoires où se déroulent des opérations armées ou dans le secteur de l’agriculture ou de l’habillement. L’UE a aussi adopté des textes dans certains secteurs spécifiques comme le Règlement 2017/821 du 17 mai 2017, fixant les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, JOUE 19 mai 2017 L130/1, dont un grand nombre de dispositions s’appliquent à partir du 1^er janvier 2021 (cf. article 20.3).

Kamerstukken I, 2016/17, 34506.

UK Modern Slavery Act 2015, §54. Signalons que des lois sur la vigilance sont actuellement à l’étude dans environ 13 Etats en Europe (y compris la Suisse et la Norvège). Une section 5 sur la prévention (la vigilance étant un instrument au service de la prévention) a été également été insérée dans le projet d’instrument contraignant discuté au sein du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (le projet du 16 juillet 2019 devrait être remplacé par un troisième projet attendu pour fin juin 2020).

Ce rapport est disponible à l’adresse suivante : https://​www.​oecdguidelines.​nl/​documents/​publication/​2019/​04/​19/​ncp-final-statement-4-ngos-vs-ing, consulté le 23 octobre 2020.

L’origine de l’étude doit être trouvée dans l’article 10 du Plan d’action de la Commission européenne sur le financement d’un développement durable du 18 mars 2018, COM/2018/097 final et du Rapport du Parlement européen de mai 2018 sur la finance durable, 2018/2007(INI).

Cette conséquence des Principes Ruggie est souvent mal comprise car beaucoup pensent qu’ils ne s’adressent qu’aux sociétés multinationales, ce qui n’est pas le cas.

Un résumé du webinar est accessible à l’adresse suivante : https://​corporatejustice​.​org/​news/​16806-commissioner-reynders-announces-eu-corporate-due-diligence-legislation, consulté le 23 octobre 2020. L’enregistrement audio du webinar est disponible à https://​register.​gotowebinar.​com/​recording/​4610272453045393​154, consulté le 23 octobre 2020.

A l’heure où nous écrivons un accord politique a d’ores et déjà été trouvé parmi les Etats membres de l’UE sur une action de groupe au profit des consommateurs. Le futur Règlement pourra donc prendre appui sur cette avancée du droit de l’Union.

Les principes fondamentaux contenus dans la Convention sont la plupart du temps protégés par les organismes de protection des droits de l’homme qui possèdent parfois des pouvoirs quasi-juridictionnels, comme, en France, la Commission consultative nationale des Droits de l’Homme.

Nous entendons par modes alternatifs à la fois l’arbitrage et la médiation/conciliation car ils sont alternatifs au recours devant une juridiction nationale. Toutefois, l’arbitrage est lui-même un mode juridictionnel de règlement des différends ce que ni la médiation, ni la conciliation, ne sont. Ils ne peuvent être confondus.

Il n’existe pas de règle obligatoire pour les Etats concernant la forme que doit prendre leur PCN. Un guide de bonnes pratiques a toutefois été préparé à la suite des revues par les pairs effectuées périodiquement. Les Etats n’ont par ailleurs aucune obligation d’affecter un budget précis à leur PCN. Il a été noté que certains PCN sont manifestement en sous-effectif et ne reçoivent pas les fonds suffisants pour permettre un bon fonctionnement.

Toute personne, pas seulement celle qui subit un dommage, peut saisir le PCN.

Il y aurait un travail d’étude sémantique à conduire, que nous n’avons pas le temps d’accomplir dans le cadre de cette contribution, qui montrerait l’importance de ne pas utiliser un vocabulaire conflictuel lorsqu’il est question des modes alternatifs de règlement des différends, surtout la conciliation et la médiation.

Cette étude est disponible à l’url suivante : https://​www.​oecdguidelines.​nl/​ncp/​news/​2019/​04/​23/​publication-ncp-research-of-the-oil-and-gas-sector-and-the-oecd-guidelines, consulté le 23 octobre 2020.

https://​www.​imvoconvenanten.​nl/​en/​agreements?​sc%5Flang=​en, consulté le 23 octobre 2020.

V. le considérant 12 du Règlement B1 refondu qui ne fait en réalité que codifier la liberté des Etats membres de statuer comme il l’entendent sur un grand nombre de sujets propres à l’arbitrage.

Directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

A notre connaissance il n’existe pas encore d’autres versions linguistiques de ces règles. Dans le cadre de la présente contribution nous ne pouvons proposer un commentaire détaillé de ces règles. Notre but n’est ici que d’appeler l’attention du lecteur sur leur existence, renvoyant à d’autres écrits pour leur fonctionnement et leur utilité.

Il n’est pas certain, à cet égard, que l’article 11.1(c) qui ne concerne que le Président ou arbitre unique soit suffisant.

On doit constater d’ailleurs que c’est le contentieux le plus riche, avec celui du Canada, depuis que les Etats-Unis d’Amérique ont abandonné leur jurisprudence très accueillante soit en vertu de l’Alien Tort Statute soit en vertu du chef de compétence dit du « doing business ».

Nous ne pourrons étudier les conflits de lois, mais sur ce point aussi le Règlement Rome II devrait recevoir certains amendements afin de mieux servir le contentieux de la RSE.

L’Union européenne étant un membre à part entière de la Conférence de La Haye de droit international privé, elle a négocié ce texte avec une grande implication. Sur ce texte, les premiers commentaires peuvent être trouvés à la NIPR, n°1 2020. van Loon (2020), p. 4; Kessedjian (2020), p. 19; Wilderspin et Vysoka (2020), p. 34.

Une consultation est en cours lancée par la Commission européenne pour déterminer s’il est de l’intérêt de l’Union de devenir partie à cette Convention.

Nous ne dirons rien des règles qui seront applicables après l’application du Brexit.

CJCE 1^er mars 2005, Owusu, C-281/02.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Les deux cas les plus récurrents sont, d’une part, celui du groupe de sociétés, d’autre part ce qu’il est convenu d’appeler « les chaînes de valeur » qui ne nécessite pas de lien capitalistique entre les sociétés formant cette chaîne, contrairement au groupe de sociétés.

Dans le cas contraire, ils devront morceler le contentieux et agir devant des tribunaux différents, ce qui leur sera très souvent impossible, notamment du fait du coût que ce morcellement va engendrer.

Article 6.1 du Règlement B1.

Une telle tentative avait eu lieu au moment de la réforme du Règlement B1, mais sans succès, la Commission ayant été désavouée par les Etats membres.

Ce raisonnement est dicté par le droit européen lorsque le codéfendeur est lui-même domicilié sur le territoire d’un des Etats membres de l’Union. La jurisprudence de la Cour de Luxembourg est abondante : Kalfelis, Reisch Montage et Painer, notamment. Il n’est pas neutre de noter que le juge de première instance avait envisagé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, ce que la Cour suprême ne retient pas. Il est fort possible que le Brexit (les contours de la relation future entre le Royaume Uni et l’UE sont toujours en cours de négociation au moment où cette contribution est rédigée) ait eu une influence à cet égard.

Cf. le para. 37 de la décision. Cf. également le para. 72.

Il est à noter que ce passage de la décision est uniquement fondé sur le droit britannique et ne devrait donc concerner que KCM.

Cette acceptation n’a aucun poids en droit européen car c’est le demandeur qui a le choix du tribunal, choix que le défendeur n’a aucun droit de contester si le droit européen confirme la compétence du tribunal choisi par le demandeur, ce qui est le cas en l’espèce. En ce sens, la décision de la Cour suprême sur ce point est étonnante et c’est un euphémisme (cf. para. 79 et 80).

La Cour suprême a été influencée par le fait qu’une affaire précédente jugée en Zambie s’était terminée par une transaction, mais qu’il n’était pas prouvé que les demandeurs aient reçu quoi que ce soit en exécution de cette transaction. Cf. para. 98.