Der Zugang zum Gericht nach internationaler Rechtsprechung

Le texte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne prévoit un droit à un procès équitable que pour les « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » et pour le « bien-fondé de toute accusation en matière pénale ». Mais, même si les droits administratifs ne sont pas mentionnés, la Cour les a progressivement inclus dans son interprétation de l’article 6 de la Convention. Par ailleurs, la Cour a créé un droit d’accès à un tribunal qui n’était pas non plus mentionné explicitement dans la version originale de la Convention. L’expansion de la notion des « droits et obligations de caractère civil » dans la jurisprudence de la Cour est casuiste et pas toujours facilement prévisible. Mais malgré la revendication d’ouvrir l’étendue de l’article 6 à toutes sortes de litiges, il y a de solides arguments pour continuer avec une approche au cas par cas. Dans ce contexte, cette contribution examine le sens et le but de l’article 6 de la Convention ainsi que le message à tirer des travaux préparatoires et les conséquences potentielles d’une ouverture complète de l’article 6 à tous les conflits de droit administratif.