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2021 | OriginalPaper | Chapter

L’accès au juge en matière d’asile – une perspective française

Author : Francesco Martucci

Published in: Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht

Publisher: Springer Berlin Heidelberg

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Zusammenfassung

In Frankreich hatte man sich dazu entschieden, die Asylrechtsstreitigkeiten einer speziellen Verwaltungsgerichtsbarkeit zu übertragen, an die Cour nationale du droit d’asile. Die Cour nationale du droit d’asile wurde damit schrittweise gerichtlich verankert. Eine zunehmende Anzahl an Rechtsstreitigkeiten hat nunmehr eine Modernisierung zur Folge, die durchaus kritisch betrachtet werden kann. Beschränkt sich der Verwaltungsrichter darauf, nur eine Auffang-Zuständigkeit in Asylfragen auszuüben, dann führt seine Kontrolle dazu, dass die Erlangung des Asylrechts erschwert wird. Denn dieses Recht ist abhängig vom Zugang zum französischen Hoheitsgebiet oder von einer Überstellung nach dem Dublin-Verfahren.

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Footnotes
1
CJUE, 7 février 2017, X et X, C-638/16 PPU, ECLI:EU:C:2017:173, Conclusions ECLI:EU:C:2017:93, point 4.
 
2
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), version consolidée : http://​data.​europa.​eu/​eli/​reg/​2009/​810/​2016-04-12.
 
3
Sur la question en général, voir Lantero C (2011) ; Leboeuf L (2016).
 
4
CNDA, Rapport d’activité 2018.
 
5
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. CC, décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
 
6
Sauvé J-M (2012).
 
7
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile.
 
8
Sauvé J-M (2012).
 
9
Loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours.
 
10
Décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d’asile.
 
11
CE, Sect., 29 mars 1957, Paya Monzo, N° 96820, Rec. Lebon, p 225.
 
12
Laacher S (2018).
 
13
Sauvé J-M, (2012).
 
14
Ibid.
 
15
CNDA, Rapport d’activité 2018, p 22.
 
16
Ibid.
 
17
Ibid.
 
18
Ibid. Soit en 2018, 4 182 audiences dont 2 797 audiences collégiales et 1 385 audiences à juge unique. 153 vidéo-audiences ont été organisées avec les départements d’outre-mer dans des salles spécialement équipées.
 
19
Ibid. En 2018, le service intervient dans 90 % des recours. L’article 8 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d‘asile effectif et une intégration réussie a prévu que, sauf difficulté majeure, l’interprète devra être présent physiquement aux côtés du requérant lors de l’audience. Il ajoute également que la CNDA peut annuler une décision du directeur général de l’OFPRA lorsque le requérant a été dans l‘impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d‘un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.
 
20
Sénat, Projet de loi, Immigration, droit d’asile et intégration, 4 juin 2018, Amendement N° COM-287 présenté par M. Buffet.
 
21
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
 
22
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
 
23
Sauvé J-M (2012).
 
24
Articles L. 213-8-1 et L. 213-9 du CESEDA.
 
25
CE, ord., 9 juill. 2015, n° 391392, Ministre de l’Intérieur, AJDA, 2015, p 1394 ; D., 2016, p 336, obs. Boskovic O, Corneloup S, Jault-Seske F, Joubert N et Parrot K.
 
26
Ibid.
 
27
CE, 16 octobre 2017, A. D., N° 408374, ECLI:FR:CECHR:2017:408374.20171016 ; CE, 16 octobre 2017, B. A., N° 408344, ECLI:FR:CECHR:2017:408344.20171016.
 
28
CE, ordonnance du 15 février 2013, ANAFE, N° 365709, ECLI:FR:CEORD:2013:365709.20130215.
 
29
Règlement (CE) no 810/2009, précité.
 
30
CE, ANAFE, N° 365709, précité.
 
31
CE, 18 juin 2014, ANAFE, N° 366307, ECLI:FR:CESSR:2014:366307.20140618.
 
32
CE, 28 novembre 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, N° 343248, ECLI:FR:CESSR:2011:343248.20111128.
 
33
JRCE, 25 mars 2003, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales c. M. et Mme S., N° 255237, au recueil.
 
34
CAA Paris, 20 septembre 2011, Société MIDDLE EAST AIRLINES AIR LIBAN, N° 10PA03720.
 
35
Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, JOUE L 180 du 29 juin 2013, p 31.
 
36
Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, JOUE L 180 du 29 juin 2013, p 1. Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JOUE L 218 du 13 août 2008, p 60.
 
37
CJUE, GC, 25 octobre 2017, Majid Shiri, C-201/16, ECLI:EU:C:2017:805.
 
38
Ibid.
 
39
CE, avis, 19 juillet 2017, Préfet du Nord-Pas-de-Clais, N° 408919, ECLI:FR:CECHR:2017:408919.20170719.
 
40
Ibid.
 
41
CJUE, 31 mai 2018, Hassan, C-647/16, ECLI:EU:C:2018:368.
 
42
Voir aussi Cass., civ. 1, 27 septembre 2017, arrêt n° 1130, ECLI:FR:CCASS:2017:C101130.
 
43
CE, avis, 18 décembre 2013, Préfet de la Haute-Savoie, n° 371994.
 
44
Voir sur la question les conclusions Errera A (2017), p 2089.
 
45
Voir par exemple CE, 20 mai 2010, M. et Mme O., N° 339478, à propos de la Grèce ; JRCE, 29 août 2013, M. X. et autres, N° 371572, à propos de la Hongrie. Voir Brechot F-X (2018), p 2254.
 
46
Article L. 551-1 du CEDESA, modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018, Loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
 
47
Voir par exemple CE 5 mars 2018, La Cimade, N° 405474, AJDA, 2018, p 472 ; CE, ordonnance du 16 avril 2018, La Cimade, N° 419373, AJDA, 2018, p 881.
 
48
Voir Caiola A (2019), 31.
 
Literature
Brechot F-X (2018) Transferts Dublin : non vers la Hongrie, oui sous réserve vers l’Italie. Hedbo n° 39. AJDA p 2254
Caiola A (2019) La nécessité d’une stratégie pour la gestion des migrations. 55 n° 1. RTD eur p 31
Errera A (2017) Les défaillances du système d’asile hongrois font-elles obstacle au transfert d’un demandeur d’asile ? n° 36. AJDA p 2089
Laacher S (2018) Croire à l’incroyable : Un sociologue à la Cour nationale du droit d’asile. Paris, Gallimard, Collection : NRF Essais
Lantero C (2011) Le droit des réfugiés : entre droits de l’Homme et gestion de l’immigration, Préface, Julien-Laferriere F Bruxelles, Bruylant, Collection : mondialisation et droit international
Leboeuf L (2016) Le droit européen de l’asile au défi de la confiance mutuelle, Wavre, Limal, Anthemis
Metadata
Title
L’accès au juge en matière d’asile – une perspective française
Author
Francesco Martucci
Copyright Year
2021
Publisher
Springer Berlin Heidelberg
Book
Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht

Print ISBN: 978-3-662-62097-7

Electronic ISBN: 978-3-662-62098-4

Copyright Year: 2021

DOI
https://doi.org/10.1007/978-3-662-62098-4_8