La sanction des clauses d’élection de for par l’octroi de dommages et intérêts

Résumé

Les clauses d’élection de for ont une importance considérable dans le contentieux international. Leur efficacité dépend toutefois de leur sanction. Depuis une dizaine d’années, les juges anglais et espagnols ont accepté d’octroyer des dommages et intérêts aux parties ayant été poursuivies devant un juge non élu en violation d’un accord sur la compétence. Après avoir présenté cette jurisprudence, l’article s’interroge sur l’admissibilité de cette sanction, tant en droit international privé commun que dans le cadre du droit judiciaire européen.

Abstract

Choice of court agreements have long been regarded as critically important in international trade. Their usefulness, however, is conditional upon the availability of efficient remedies in case of breach. In the last 10 years English and Spanish courts have awarded damages. This paper presents briefly these cases, and then discusses whether damages are an admissible remedy. In the European Union, the paper argues that the European Court of Justice would not, in most likelihood, validate it, except in very special circumstances.