ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLI - 1995 - Editions du CNRS, Paris

NOTE SUR L'ABROGATION DE L'ARTICLE 11

DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES NATIONS UNIES

Hubert THIERRY

L'Assemblée générale des Nations Unies a abrogé, lors de sa dernière session, l'article 11 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU). La résolution à ce sujet, issue d'une proposition formulée lors de la quarante-huitième session, en 1993, par la France, l'Australie, l'Irlande et le Bénin, a été adoptée sans vote, et donc par consensus (1).

Cet article 11 était la disposition en vertu de laquelle la Cour internationale de Justice pouvait être appelée à se prononcer, par voie d'avis consultatifs, sur des jugements du Tribunal. La procédure qui était instituée par l'article 11 peut être, pour l'essentiel, résumée de la façon suivante : Un comité dit « Comité des demandes de réformation des jugements du TANU », composé des Etats représentés au Bureau de la dernière en date des sessions de l'Assemblée, pouvait être saisi par les parties, c'est-à-dire par le Secrétaire général ou par le fonctionnaire requérant n'ayant pas eu gain de cause, mais également par un Etat membre. Les jugements pouvaient être contestés pour des motifs de droit : excès de pouvoir du Tribunal, manquement à l'exercice de sa juridiction, erreur de droit concernant les dispositions de la Charte (ou du Statut du personnel), erreur essentielle dans la procédure ayant provoqué un mal jugé. Le Comité devait décider si les requêtes qui lui étaient adressées reposaient sur « des bases sérieuses » et, s'il en était ainsi, il lui appartenait de demander un avis à la Cour. Si la Cour contestait la validité du jugement du tribunal, ce jugement devait être « réformé », c'est-à-dire mis en conformité avec l'avis de la cour, bien que sur ce point la rédaction de l'article 11 était particulièrement obscure. Le cas toutefois ne s'est pas présenté. Dans les trois affaires où la Cour a été appelée à donner un avis consultatif (Fasla 1973, Mortished 1982, Yakimetz 1987), les jugements du Tribunal ont été approuvés et ils ont donc été maintenus.

L'abrogation de l'article 11, en vigueur depuis 1955, est un événement important dans l'histoire de la justice administrative au sein de l'ONU et dans celle du TANU, dont les jugements deviennent véritablement « définitifs et sans appel », selon les termes de son Statut qui étaient contredits, depuis 1955, par l'existence de la procédure de l'article 11. La fin de l'article 11 a aussi quelque importance pour la Cour internationale de Justice, qui est déchargée d'une compétence qu'elle a exercée à trois reprises. Il y a donc lieu d'expliquer les raisons de l'abrogation de l'article 11 et d'en exposer les conséquences.