ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLV - 1999 - CNRS Editions, Paris
O.N.U. ET AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
OBSERVATIONS SUR LE CONTENTIEUX
DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
AVEC DES PERSONNES PRIVÉES
Christian DOMINICÉ
1. La présence toujours plus affirmée des organisations internationales gouvernementales dans le monde contemporain accroît les risques de litiges les opposant à divers acteurs (1).
Si le contentieux n'a pas pris des proportions considérables, c'est sans doute que, le plus souvent, les différends sont réglés à l'amiable et discrètement.
Néanmoins, des difficultés peuvent surgir avec des Etats (2).
Le contentieux entre les organisations internationales et les membres de leur personnel est particulièrement substantiel ; il ne saurait en aller autrement en raison du très grand nombre de fonctionnaires internationaux (3), mais il ne va pas nous intéresser. En effet, la notion de personne privée telle qu'elle est utilisée ici n'inclut pas les agents des organisations engagés sous l'empire du statut du personnel. Dès lors qu'ils sont assujettis à cet important corps de règles du droit interne de l'organisation, ils ne relèvent plus des relations extérieures, et par conséquent du contentieux externe de celle-ci (4). Les tribunaux administratifs des organisations inter-
(*) Christian Dominicé, Professeur honoraire de l'Université de Genève et de l'Institut universitaire de hautes études internationales.
(1) Voir particulièrement Pierre Klein, La responsabilité des organisations internationales, Bruxelles, 1998 ; Jean Moussé, Le contentieux des organisations internationales et de l'Union européenne, Bruxelles, 1997.
(2) Voir, p. ex., le différend surgi entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique au sujet du Bureau de l'OLP à New York (Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies, avis consultatif du 26 avril 1988, CIJ Recueil 1998, p. 12), ou encore ceux qui ont opposé l'ONU à la Roumanie et à la Malaisie au sujet de rapporteurs spéciaux (Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, avis consultatif du 15 décembre 1989, CIJ Recueil 1989, p. 177, et avis consultatif du 29 avril 1999, à paraître. V. dans cet Annuaire l'article de J. Matringe, supra, p. 413).
(3) Cf. Chittharanjan F. Amerasinghe, The Law of the International Civil Service, 2nd ed,, Oxford, 1994, vol. I., p. 431.
(4) Cf. Christian Dominicé, « Le règlement juridictionnel du contentieux externe des organisations internationales », Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, Mélanges Michel Virally, Paris, 1991, p. 225.
