ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 443, 2011 3
* Banque de France, Direction des Études Microéconomiques et Structurelles
Les vues exprimées dans cet article ne reflètent que celles des auteurs et non celles de la Banque de France. Nous remercions Hervé Le
Bihan, Frédéric Boissay, Nicolas Rebière, Patrick Sevestre, David Thesmar, Kevin Tracol et les deux rapporteurs anonymes d’Économie et Statistique pour leurs remarques sur les précédentes versions de cette étude. Nous tenons aussi à remercier vivement les membres de la Direction de la Surveillance des Relations entre les Particuliers et la Sphère Financière de la Banque de France qui nous ont fourni sous convention les données nécessaires à cette étude et aidés grandement à comprendre l’environnement institutionnel et juridique du surendettement, tout particulièrement : Mark Beguery, Emmanuel Goetz, Philippe Lahaye, Martine Launay, Marie-Claude Meyling, Béatrice Raoult-Texier, Danielle Sudry et Jean-Luc Vatin.
CONDITIONS DE VIE -SOCIÉTÉ
Les commissions de surendettement des ménages : de l’objectif de négociation à la prévention de la rechute
Henri Fraisse et Anne Muller *
La loi Neiertz de 1990 a instauré des commissions de surendettement en charge des
procédures collectives de restructuration de la dette des ménages rencontrant des difficultés
de remboursement. Leur objectif initial était d’arriver à un accord négocié entre le ménage et ses créanciers. Confronté à l’augmentation du nombre de ménages concernés,
le législateur leur a ensuite confié -implicitement ou non -les missions de réduire le
nombre de dossiers déposés, et de limiter les «redépôts » . Nous évaluons les déterminants de l’orientation suivie par un dossier considéré entre 2007 et 2009 : irrecevabilité, accord négocié ou solutions judiciaires. Nous cherchons ensuite les facteurs de rechute dans le surendettement des ménages orientés en 2007. Des revenus faibles, des charges courantes et des dettes élevées nuisent à la négociation. Des problèmes de coordination sont à l’oeuvre : un grand nombre de créanciers et une grande dispersion de la dette réduisent la possibilité d’un accord. Par ailleurs, les conditions économiques locales, le comportement des commissions et l’identité des créanciers
influencent l’issue de la procédure. Cependant, les commissions arrivent à une solution
négociée pour des ménages surendettés aux situations en emploi les plus précaires. Les commissions de surendettement excluent de la procédure des dossiers qui auraient eu peu de chances de rechuter. En revanche, elles réservent un traitement moins sévère sous la forme d’effacement ou de moratoire aux ménages les plus en risque. Nous quantifions
les effets de ces orientations. Sur deux ans, un ménage surendetté à qui a été demandé de rembourser une partie de sa dette rechute environ une fois sur quatre. Sa
situation initiale -c’est-à-dire lors du dépôt du dossier -est le principal facteur explicatif
de cette rechute. Les ménages surendettés bénéficiant d’un moratoire auraient rechuté à
hauteur d’une fois sur trois et ceux déclarés irrecevables un peu plus d’une fois sur dix si on leur avait préconisé des plans de remboursements.
