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Erschienen in:
The authority of European law: Do we still believe in it? Kapitel lesen Erstes Kapitel lesen

2019 | OriginalPaper | Buchkapitel

Les attaques terroristes et l’état d’urgence en France

verfasst von : Francis Lamy

Erschienen in: The Authority of EU Law

Verlag: Springer Berlin Heidelberg

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Abstract

Le régime de l’état d’urgence est régi par une loi du 3 avril 1955.

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Fußnoten
1
Il a cessé le 1er novembre 2017.
 
2
Avis du Conseil d’Etat du 17 décembre 2015 N° 390867 sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme et, parmi de nombreuses décisions du Conseil Constitutionnel: décision QPC 2015-527 du 22 décembre 2015.
 
3
Depuis la loi du 20 novembre 2015.
 
4
Mais, en dehors de l’état d’urgence, il y a les assignations à résidence des étrangers avant leur expulsion et les contrôles de retours de territoires contrôlés par des organisations terroristes (code de la sécurité intérieure).
 
5
En dehors de l’état d’urgence un grand nombre de procédures administratives prévoient des contrôles dans des lieux professionnels, mais parfois le domicile, par l’administration après autorisation et sous le contrôle d’un juge.
 
6
Comme l’a jugé le Conseil Constitutionnel à propos des assignations à résidence (DC 2015-527 du 22/12/2015) et des perquisitions administratives (DC 2016-536 du 19/2/2016) et en tiré la conséquence que leur contentieux relève du juge administratif.
 
7
Quand elles sont insuffisamment encadrées le Conseil Constitutionnel les déclare contraires à la Constitution: par exemple, Conseil Constitutionnel N°2017-677 QPC du 1er décembre 2017.
 
8
Conseil d’Etat Heyriès du 28 juin 1918.
 
9
Donc sans attendre la procédure au fond.
 
10
Ainsi, concernant les procédures de référé devant les TA relatives à des assignations à résidence on comptait au 3 août 2017 205 rejets, 35 satisfactions totales ou partielles et 27 non lieu.
 
11
Concernant les procédures au fond contre des perquisitions administratives devant les TA au 3 août 2017 on comptait 30 rejets et 29 satisfactions totales ou partielles.
 
12
Article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 issu de la loi du 21 juillet 2016.
 
13
Autorité constitutionnelle indépendante, qui en application de l’article 71-1 de la Constitution « …veille au respect des droits et libertés par les administrations… » et « …peut être saisi … par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public… ».
 
14
Décision du Conseil Constitutionnel du 9 juin 2017 N°2017-635.
 
15
L’article 5 2° de la loi du 3 avril 1955 sur les zones de protection (Conseil Constitutionnel N 2017-684 QPC du 11 janvier 2018) et l’article 8-1 sur les contrôles d’identité, fouilles des bagages et des véhicules (Conseil Constitutionnel N°2017-677 QPC du 1er décembre 2017) ont été déclarés contraires à la Constitution en raison de l’insuffisance de leur encadrement, mais, dans le deuxième cas, reconnaissant l’intérêt de ces mesures, le Conseil a différé au 30 juin 2018 la date de l’abrogation des dispositions contestées.
 
16
Le déclanchement et la prorogation de l’état d’urgence ont été notifiés au Conseil de l’Europe conformément à l’article 15 de la CEDH et l‘avis de la commission de Venise n’a pas contesté le bien fondé du recours à l’état d’urgence.
 
17
Article 7 du traité de l’UE sur la procédure de sanction à l’égard d’un Etat qui violerait de façon « grave et persistante » des valeurs énoncées à l’article 2 du traité (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme notamment).
 
18
Au 10 novembre 2016 elles représentaient 10% des saisines du parquet antiterroriste (hors apologie du terrorisme).
 
19
Dans 16% des cas elles ont été suivies de procédures judiciaires.
 
20
Avis du 18 juillet 2016 AG n° 391834.
 
21
Notamment les lois n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme.
 
22
Ce projet a été adopté et est devenu la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. L’état d’urgence a été levé le lendemain.
 
Metadaten
Titel
Les attaques terroristes et l’état d’urgence en France
verfasst von
Francis Lamy
Copyright-Jahr
2019
Verlag
Springer Berlin Heidelberg
Buch
The Authority of EU Law

Print ISBN: 978-3-662-58840-6

Electronic ISBN: 978-3-662-58841-3

Copyright-Jahr: 2019

DOI
https://doi.org/10.1007/978-3-662-58841-3_22

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