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2016 | OriginalPaper | Buchkapitel

8. Quelle influence pour les droit des l’homme et les droits fondamentaux en droit privé français?

verfasst von : Geneviève Helleringer, Kiteri Garcia

Erschienen in: The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law

Verlag: Springer International Publishing

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Abstract

Sous ce titre ambitieux de « rapport national », cet article est issu d’un rapport réalisé en vue du XIXème congrès de droit comparé qui se tiendra à Vienne en juillet 2014. L’objet était de recenser, à partir de questions précises, le rayonnement des droits de l’Homme et des droits fondamentaux sur le droit privé français. Il s’agissait d’être synthétique. Par conséquent, il était impossible d’être exhaustif. De plus, la forme était nécessairement imposée par la liste des questions. L’essentiel était de mettre l’accent sur les évolutions les plus saillantes et récentes. Il s’agissait également d’être le plus objectif possible, ce qui explique la neutralité du propos. La partie II a été rédigée par Geneviève Helleringer. Les parties I, III, IV, V et VI par Kiteri Garcia.

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Absente de la Constitution du 3 septembre 1791, la notion de droits de l’Homme se retrouve néanmoins dans celle du 24 juin 1793. Toutefois, n’ayant pas valeur normative, ce texte ne pouvait être mentionné dans cette partie. Il en est de même pour la Déclaration des droits de la Femme et de la citoyenne, rédigée en septembre 1791 qui, tout en mentionnant pas explicitement la notion de droits de l’Homme, la suggère nécessairement par celle de droits de la Femme.

C. pén, articles 432-4 et 461-6.

C. civ, article 415.

C. civ, article 910.

C. com, article A823-37.

DDHC, article 2.

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Convention relative aux droits de l’enfant ; Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Pour un exemple récent la France a signé, à New York, le 11 décembre 2012, le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ce texte établit un mécanisme de plainte au niveau international pour les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 10 décembre 2008 ; deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 1989 ; Protocole relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 10 décembre 1999 ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

Cons. const., 15 juin 1999, DC n° 99-412.

Pour un exemple voir article L1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

V° « principe » in Vocabulaire Capitant (2011) : le premier sens de principe est « règle ou norme générale, de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques ».

Pour des références précises sur les travaux ayant élaborés chacun de ces principes, voir Fabre-Magnan (2010, 73-83).

Article 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Cet article a été interprété a contrario : tout ce qui n’est pas défendu est permis et entre dans le cadre de la liberté contractuelle, voir par exemple Civ 1, 11 déc. 2008, n° 07-19494, RDC 2008, p. 2477, obs. Laithier : un mannequin professionnel peut céder le droit d’exploiter des photographies pour lesquelles il a posé en consentant à un aménagement des dispositions de l’article 9 du Code civil qui ne sont pas d’ordre public.

Par exemple, la liberté d’entreprendre, qui figure dans la Constitution, connaît des limites imposées par les lois réglementant l’accès à une profession.

Décision du Conseil constitutionnel du 3 août 1994 : « aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle ».

Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 1998 : « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclu une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (…) S’il est loisible au législateur d’apporter, pour des motifs d’intérêt général, des modifications à des contrats en cours d’exécution, il ne saurait porter à l’économie des contrats une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2003 : « considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Quand le contrat est nommé, la contrepartie résulte du type de contrat ; par exemple, dans une vente, le prix pour le vendeur et le transfert de propriété de la chose pour l’acheteur.

Par exemple Cass. civ. 3^e, 3 mars 1993, Bull. civ. III, n° 28, JCP G 1994, I, 3744, obs. Fabre Magnan (1994, 124) RTC civ., obs. Gautier.

Cass. civ.1^re, 3 juill. 1996, Bull. civ. I, n° 286, D. 1997, p. 500, note Reigné (1997) JCP G, I 4015, obs. Labarthe (1996, 1015) Defrénois, article 36381, note Delebecque P. (1996, 903) RTD civ., obs. Mestre . Sur ces évolutions, parmi de très nombreuses références, cf. Chazal (1998, 152) ; Rochfeld (1999) ; Guégen (1999, 352) : Auguet (2001, 33); Mazeaud (2004, 451) ; Rochfeld (2005); Ghestin (2006); Rochfeld J. (2010) « Un avenir pour la cause ? », in J. Cartwright, S. Vogenauer et S. Whittaker, Regards comparatistes sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, SLC, p. 91. Adde, sceptique, Lagarde X. (2007) « Sur l’utilité de la théorie de la cause », D, chr. p. 740.

Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261, D. 1997, somm. 175, obs. Delebecque et p. 121, note. Sériaux A. (1997) RTD civ. p. 418, obs. Mestre J. (1997) JCP, I, 4002, obs. Fabre-Magnan M.

Article 1125 et s, avant projet de réforme du droit des obligations préc.

Pour le droit de la consommation vers le droit commun des contrats, Rouhette (1981, 247) ; Calais-Auloy (1994, 239) ; Sauphanor-Brouillaud (2000) ; Rzepecki (2002) ; cf. Vogel (2000, 6) ; Chagny (2004, 861). Pour le droit du travail vers le droit commun, cf. Gautier (1998, 129) ; Supiot (2005, 47) , qui montre en quoi le droit du travail aurait opéré un « retour du social refoulé », dans le droit civil, en le poussant à réintégrer la « sécurité physique », la « protection de la parie faible » et une « solidarité ».

Cass. civ, 3^e, 6 mars 1996, Bull. civ, III, n° 60, D. 1997, p. 167, note de Lamy (1996), JCP G, I, 3958, obs. Jamin (1996) RTD civ, p. 897, obs. Mestre J., et p. 1204, obs Marguénaud J.-P., qui regarde comme contraire à l’article 8 de la CEDH la clause entravant l’accueil d’un membre de la famille du preneur ; Cass. civ. 3^e, 12 juin 2003, Bull. civ III, n° 125, D. 2003, AJ, p. 1694, note Rouquet Y. (2003) JCP G, II, 1190, note Auque F., RDC 2003, p. 231, obs. Rochfeld J., qui énonce que « la clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail est entachée d’une nullité absolue » : Cass. civ. 3^e, 22 mars 2006, Bull. civ. III, n° 73.

Par exemple Cass. soc., 28 mai 2003, D. 2003, p. 2718, note Guiomard F. (2003) RTD civ, , p. 680, obs. Hauser J. (2003), JCP G, , II, 10128, note Corrignan-Carsin D., Adde, en la matière l’article L.1121-1, c. trav.

cf. Cass. civ. 3^e, 18 déc. 2002, RJPF 2003/4, p. 13, note Garaud E. (2003) RTD civ., p. 290, obs. Mestre J. et Fages B., p. 382, obs. Marguenaud J.-P., et p. 575, obs. Libchaber R. (2003) RDC, p. 220, obs. Marais A., et p. 231, obs. Rochfeld J., rejetant la demande de pose d’une serrure électrique, à la charge du bailleur, visant à permettre l’exercice de la liberté de religion.

Critique, Jamin (2009, 175), qui décrit la figure nouvelle du contractant « post-matérialiste » et le renversement entraîné par la référence aux droits fondamentaux sur la conception sociale du droit des contrats ; Rochfeld (2008, 851). Ces droits fondamentaux composeraient un nouvel ordre public, cf. Fenouillet (2001, 487).

Cour EDH 13 juillet 2004, arrêt Pla et Puncerneau c / Andorre, stigmatisant l’interprétation d’un contrat par un juge espagnol car en « flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination ».

Cour EDH 1^er déc. 2009, Velcea et Mzare c/ Roumanie, RDC 2010, p. 981, obs. Marguénaud J.-P.

Le Conseil constitutionnel a expressément rattaché le principe de responsabilité à l’article 4 de la DDHC : cons. const., 9 novembre 1999, DC n° 99-419.

Récemment rappelé : cass. crim., 18 février 2014, n° 12-87.629.

Article 35 de la loi du 29 juillet 1881.

Cons. const, 23 juillet 1999, DC n° 99-416.

Cass. civ. 1^ère, 5 novembre 1996, n° 94-14.798.

Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2003, n° 00-20.289, D. 2004. 1633, Caron C. ; RTD civ. 2003. 680, Hauser J.

Saint Pau J.-C., J.- Cl Civil Code Article 9, fasc. 15.

« La nomenclature Dintilhac n’est pas figée », Entretien avec Dominique Arcadio (2011, 1111).

Typologie et définitions sont reprises de la nomenclature Dintilhac (2005).

C. civ., article 9.

C. civ., article 16.

Cf le rapport d’information sénatorial : « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires », par Anziani et Béteille L., p. 29 : http://www.senat.fr/rap/r08-558/r08-5584.html.

Article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-10160.

Cass. civ. 1^ère, 27 septembre 2005, n° 03-13622.

Jourdain P., RTD Civ. 2009, p. 331.

Cass. civ. 1ère, 25 février 1997, n^o 95-13.545 ; cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996, n^o 94-14.798.

Au visa des principes de la dignité de la personne humaine et d’intégrité du corps humain : cass. civ. 1^re, 12 juin 2012, n° 11-18.327.

Cass. civ. 1^re, 3 juin 2010, n^o 09-13.591.

Cass. civ. 1^re, 28 janvier 2010, n^o 09-10.992.

En ce sens voir le rapport annuel de la Cour de cassation (2010, 163 et seq.).

Voir toutefois sur le choix récent de la Cour de cassation optant pour la réparation du préjudice « d’impréparation » : cass. civ. 1re, 23 janvier 2014, n° 12-22.123 - note 87 Cour EDH, 6 oct. 2005, Draon c. France et Maurice c. France : Resp. civ. et assur. 2005, 327, C. Radé ; RTD civ. 2005, 743, Marguénaud J.-P. ; JCP G 2006, I, 109, Sudre F.

Cass. civ. 1^re, 11 octobre 1983, n^o 82-11.458.

Cass. civ. 1^re, 9 juillet 2003, n^o 172 : « Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ».

Cass. civ. 1^re, 6 juin 2000, n^o 98-22.117.

Cour EDH, 6 oct. 2005, Draon c. France et Maurice c. France : Resp. civ. et assur. 2005, comm. 327, note C. Radé ; RTD civ. 2005, 743, obs. Marguénaud J.-P. ; JCP G 2006, I, 109, obs. Sudre F.

Cass. Civ. 1re, 24 janvier 2006 (trois arrêts), n° 01-01-684, 02-12.260, 02-13.775.

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278 .

Cour EDH, 6 avril 2000, n° 35382/97, Sté Comingersoll, à propos du préjudice moral résultant pour une société commerciale de l’atteinte à son droit à un procès dans un délai raisonnable, AJDA 2000., 526, Flauss. J.-F.

Cf. contra la responsabilité en matière de presse où l’on a pu constater que les droits fondamentaux peuvent au contraire parfois justifier une restriction de la mise en œuvre de la responsabilité, dont les restrictions sont justifiées au regard de la liberté d’expression.

L.1134-1 du code du travail dispose que « lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre [relatif au principe de non-discrimination], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte “telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations”. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination […] ».

Cons. const, 26 juin 1986, DC, n° 86-207.

La loi Le Chapelier considérait déjà en 1793 l’ouvrage, fruit de la pensée d’un écrivain, comme « la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et […] la plus personnelle des propriétés ».

Cass. civ. 1ère, 13 novembre 2003, n^o 99-19.852.

Voir aussi dernièrement Cour EDH, 4 févr. 2014, n° 29932/07, Mottola et al. cf. Italie Cour EDH, 4 févr. 2014, n° 29907/07, Staibano et al. c. Italie.

Sudre F., J.- Cl Europe Traité, fasc. 6523, n° 6.

Cass. civ. 1^ère, 24 janvier 2006, n^os 02-13.775, 01-16.684 et 02-12.260 ; CE., 24 février 2006, n° 250704, RTD civ. 2006. 263, note Marguénaud J.-P.

Cass. civ. 1^ère, 24 janvier 2006, n^o 02-13.775 ; CE, 24 février 2006, n° 250704.

Cass. soc., 14 janvier 1999, Bozkurt c. CPAM de Saint-Étienne : JCP G 1999, II, 10082, Sudre F. ; D. 1999, p. 334, Marguénaud J.-P. et Mouly J.

Cons. const., 10 juin 2010, QPC n° 2010-607 : D. 2010, p. 2553, Mouton S. - note 106: Marguénaud J.-P. , in Grands arrêts de la CEDH, n° 66.

Marguénaud J.-P., in GACEDH, n° 66.

Cour EDH, 30 novembre 2004, Oneryldiz c. Turquie, n° 48939/ 99 ; CJCE, 14 mai 1974, Nold, aff. 4/73 ; CJCE, 29 avril 1999, HA Standley, aff. C-293/97 ; Trib UE, 2 mars 2010, Arcelor SA c. Parlement et conseil, aff. T-16/04.

Cour EDH, 15 septembre 2009, Moskal c. Pologne, n° 10373/05.

Cons. const., 19 janvier 1995, DC n° 94-359.

Cass., 5 mars 2014, QPC n° 2014-394.

Cons. const, 13 juillet 2011, QPC n° 2011-151.

Cass. civ. 1^ère, 10 mars 1999, n° 96-18699.

Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10450.

Voir par exemple les articles L.145-1 et suivants du code du travail.

Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325.

CE, 8 décembre 1978, n° 10097; Cons. const., 9 nov. 2006, DC n° 2006-542.

Voir en ce sens le nouvel article 6-1 du Code civil qui pose toutefois une réserve en matière de filiation.

C. civ., article 515-8.

C’est le cas par exemple en matière violences au sein des couples, d’ayant droit de la sécurité sociale ou de congés parentaux.

Cons. const., 6 octobre 2010, QPC n° 2010-39 et 29 juillet 2011, QPC n° 2011-155.

C. trav., article L122-45.

Sur ce thème, l’AJ famille a consacré un dossier « Famille et travail » dans ses n° 3-2013 et n° 4-2013 ; voir également nos observations dans Dr. Soc (2009, 12).

Cons. const., 6 septembre 2011, QPC n° 2011-163.

Cons. const., 29 juin 2012, QPC n° 2012-260.

C. civ. article 375.

Cons. const., 20 septembre 2011, QPC n° 2011-73.

Cass. civ. 1ère, 4 déc. 2013, n° 12-26.066 : JCP G 2014, 93, Lamarche M.; D. 2014 p. 179, Chénédé F.

Résolution du 8 février 1994 sur l’égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne : JO C 61 du 28. février 1994, p. 40.

Ibid., point 14 de la résolution.

Sur cette question, voir notamment l’affaire Schalk et Kopf : Schalk et Kopf c. Autriche, no. 30141/04, Cour EDH 2010.

Odièvre c. France, no. 42326/98, Cour EDH 2003.

Eremia et autres c. République de Moldova, no. 3564/11, Cour EDH 2013.

L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

B. c. Belgique, no. 60444/08, Cour EDH 2012 ; Dr. fam. 2013, 3, Gouttenoire A.

100

Cass. soc., 25 janvier 2012, QPC n° 11-40090.

101

Loi 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral du 3 décembre 2001, JO 281 du 04 décembre 2001, p. 19279.

102

Mazurek c. France, no. 34406/97, Cour EDH 2000, RTD civ 2000, p. 429, Marguénaud J.-P.

103

Fabris c. France, no. 16574/08, Cour EDH 2013.

104

Cusan et Fazzo c. Italie, no. 77/07, Cour EDH 2014.

105

Aff. C-148/02, Garcia Avello, ECLI:EU:C:2003:539.

106

Pour un exemple concernant un changement de régime matrimonial, voir Cass. civ. 1ère, 29 mai 2013, n° 12-10027, AJ fam. 2013. 453, obs. Hilt P.

107

Cass. civ. 1ère, 26 juin 2013, n° 12-13.361, AJ fam. 2013. 501, obs. Hilt P.

108

Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 228830.

109

Cass. civ. 1ère, 15 juin 1994, D. 1994, IR p. 18.

110

Cass. crim, 5 février 2008, n° 07-81.387.

111

Ashby Donald et autres c. France, no. 36769/08, Cour EDH 2013.

112

Ashby Donald et autres c. France, op. cit, § 39, Cour EDH 2013.

113

Cons. const., 13 mars 2014, DC n° 2014-690.

114

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/action-groupe.

115

C. civ., article 16-3.

116

Pour des arrêts rendus contre la France : R.L. et M.-J.D. c. France, no. 44568/98, Cour EDH 2004 ; Baudoin c. France, no. 35935/03, Cour EDH 2010.

117

Cons. const., 20 avril 2012, QPC n° 2012-235.

118

C. santé publique, article L3211-2-1.

119

C. santé publique, article L3211-3, récemment modifié par la loi du 27 septembre 2013.

120

Gauer c. France, no. 61521/08, Cour EDH 2012.

121

Fabris c. France, no. 16574/08, Cour EDH 2013.

122

« Prérogative reconnue au français appelé à une succession de prélever sur les biens sis en France la part nécessaire pour le remplir des droits que lui accorderait la loi française, quelle que soit la loi applicable à la succession considérée », Cornu (2011, 783).

123

Cons. const., 5 août 2011, QPC n° 2011-159.

124

Cf infra.

125

Cass. civ. 1^ère, 20 mai 2010, n° 09-65.045.

126

Cass. soc., 10 juill. 2002 : Bull. civ. 2002, V, n° 239, 3 arrêts ; JCP G 2002, II, 10162, Petit F.; JCP E 2002, 1511, Corrignan-Carsin D.; D. 2002, p. 2491, Serra Y.

127

Zrilić c. Croatie, no. 46726/11, Cour EDH 2013, RTD Civ. 2013, p. 810, Marguénaud J.-P.

Bakouche D., L’excès en droit civil, (2005), préf. Gobert M., LGDJ.

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Titel: Quelle influence pour les droit des l’homme et les droits fondamentaux en droit privé français?
verfasst von: Geneviève Helleringer
Kiteri Garcia
Verlag: Springer International Publishing
Buch: The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law
Print ISBN: 978-3-319-25335-0

Electronic ISBN: 978-3-319-25337-4

Copyright-Jahr: 2016
DOI: https://doi.org/10.1007/978-3-319-25337-4_8

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