La justiciabilité des actes unilatéraux des organisations internationales financières ou techniques

Certaines personnes privées (anciens agents, personnes ayant succédé aux droits des agents) sont dans une situation analogue à celle des agents (par exemple, Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, articles 3(b) et 3(c) ; Statut du Tribunal administratif de l’Organisation international du travail, article II.6). En ce qui concerne les candidats externes à un poste, la pratique des juridictions internes aux organisations internationales, tout en partant d’un principe d’incompétence, est assez variée (Thévenot-Werner A-M (2016a), pp 394–405).

Par analogie, Code des relations entre le public et l’administration (France), article L. 100-3.

Von Bogdandy A, Goldmann M, Venzke I (2017), pp 139–140. Sur la nature publique de cette autorité, autour du concept d’intérêt général, ibid., pp 134–139. Voir aussi von Bogdandy A, Wolfrum R, von Bernstorff J, Dann P, Goldmann M (dir) (2010), pp 1–98. Souvent définie simplement comme pouvoir de commander (Cornu G (2018), p 109), l’autorité est une notion polysémique dont la dimension sociologique comprend le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis (Kerneis S (2003), p 112).

Par analogie, Code des relations entre le public et l’administration (France), article L. 200-1.

Pour des études de cas de l’exercice de l’autorité des organisations internationales affectant directement certaines personnes privées (Conseil de sécurité des Nations Unies, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, OCDE, Interpol), von Bogdandy A, Wolfrum R, von Bernstorff J, Dann P, Goldmann M (dir) (2010), pp 99–268.

Sur l’effet normatif des lignes directrices de la Banque mondiale, Alvarez J (2005), pp 235–241. Sur l’effet normatif de la conditionnalité des programmes du Fonds monétaire international, ibid., pp 241–244.

Von Bogdandy A, Goldmann M, Venzke I (2017), pp 141–145.

Voir aussi Dominicé C (1999) ; Ascensio H (2013) ; Schmitt P (2017). Le droit applicable aux différends entre organisations internationales et personnes privées ne sera pas analysé (voir Seyersted F (1967) ; SFDI (2009)).

Aux fins de cette étude, on entend par organisation internationale les institutions internationales personnifiées publiques : personnes morales constituées sur la base d’un accord international entre autorités publiques (Lagrange E (2013), p 54).

Par exemple, l’existence d’un droit dérivé de l’Organisation mondiale du commerce est douteuse : les « décisions » de la Conférence ministérielle ont un effet principalement incitatif (Charnovitz S (2002), pp 208–209) et les recommandations et décisions du Conseil général en tant qu’Organe de règlement des différends ne sont pas créateurs de droits ou d’obligations (Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, article 3 § 2).

Voir notamment les objectifs de l’Union, établis à l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’existence de recours en annulation, en carence et en responsabilité extracontractuelle devant la CJUE est bien connue.

Voir les buts et les principes établis aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies. Le contrôle juridictionnel des actes de l’ONU, et notamment des mesures restrictives fondées sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ne sera pas analysé dans cette étude.

L’autonomie est un attribut des organisations internationales, qui ne sont soumises au pouvoir d’aucun autre sujet, exception faite pour leurs membres agissant conjointement (Seyersted F (2008), p 45). L’autonomie des organisations internationales comprend deux volets : l’indépendance politique découlant de leur aptitude à adopter des décisions propres sur la base d’une volonté distincte de celle des membres ; l’indépendance institutionnelle, consistant à agir sur la scène internationale pour défendre l’intérêt général des membres (D’Aspremont J (2011)).

Klabbers J (2013), pp 1–22.

Klabbers J (2015), qui analyse l’exemple de l’immunité de l’ONU en ce qui concerne l’épidémie de choléra en Haïti à partir de 2010 (pp 65–74).

Kingsbury B, Casini L (2009) ; Bories C (dir) (2012), avec des contributions relatives à la Banque mondiale (Boisson de Chazournes L, Fromageau E (2012)) et des « regards des praticiens » sur le droit administratif global vu des organisations internationales (OIT, OCDE et UNESCO, pp 295–323). Cependant, concernant la contestation d’actes de l’organisation par les personnes privées, les praticiens mettent principalement en valeur les questions relatives aux agents et aux marchés publics.

Par exemple, Cançado Trindade AA, (2013), pp 268–270.

Par exemple Klabbers J, Peters A, Ulfstein G (dir) (2009), pp 208–215.

Nivard C (2012), pp 21–22.

Roman D (2012), p 4. Les décisions juridictionnelles ne sont que l’un parmi les multiples moyens d’influence utilisé pour la promotion des droits de la personne humaine au sein des organisations internationales (conditionnalité de parlements nationaux, recommandations d’autres organisations internationales, etc. : Heupel M, Zürn M (dir) (2017)).

TAOIT, Klausecker, 11 juillet 2007, n° 2657, 103^e session.

La conclusion contraire ne pourrait s’imposer qu’en postulant que le traité qui institue la juridiction est contraire au jus cogens, ce qui serait difficile à concilier avec les principes du consensualisme et des compétences d’attribution, qui sont parmi les principes structurants de la société internationale (infra, § 3.1.1).

CEDH, Klausecker c. Allemagne, arrêt du 6 janvier 2015, n° 415/07 ; infra, § 3.2.2.

Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt du 22 septembre 2016, Goiburú et autres c. Paraguay, § 131 ; arrêt du 29 novembre 2006, La Cantuta c. Pérou, § 160.

TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Yassin Abdullah Kadi, T-315/01, ECLI:EU:T:2005:332, pt 288 ; arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation, T-306/01, ECLI:EU:T:2005:331, point 343.

Par exemple article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8 de la Convention interaméricaine des droits de l’homme.

Paulsson J (2005) ; Focarelli C (2013).

Raspail H (2013), pp 954–955.

Autour de cette dichotomie, Ascensio H (2003).

Un degré minimal d’indépendance et d’impartialité est assurément consubstantiel à la notion de juridiction (Leben C (1989), pp 145–146 ; Jouannet E (2010), p 271). Cependant, par-delà ce seuil minimum, l’indépendance et l’impartialité semblent constituer davantage des attributs que des éléments constitutifs, car le degré d’indépendance et d’impartialité requis dépend du système normatif de référence.

Cette expression a été choisie par analogie avec l’ « échelle de domanialité » (Duguit L (1928), tome III, p 353).

Résolution n° IBRD 93-10/ n° IDA 93-6, 22 septembre 1993.

Déjà en 2009, le rapport annuel du Panel d’inspection recensait plus de cent publications pertinentes (The Inspection Panel at 15 Years, http://​documents.​worldbank.​org/​curated/​en/​9974414681575100​17/​pdf/​513720Inspecti1a​ppendix01101PUBL​IC1.​pdf, pp 222–224). Le dernier rapport annuel ne comprend pas de bibliographie complète (The Inspection Panel at 25 Years, https://​inspectionpanel.​org/​sites/​inspectionpanel.​org/​files/​publications/​25th%20​Anniversary%20​Book-PDF%20​Version.​pdf). Parmi les nombreuses publications, voir Forget L (1996) ; Boisson de Chazournes L (2001) ; Klein P (dir) (2010) ; Ndior V (2013) ; Boisson de Chazournes L (2015).

Mécanisme indépendant de consultation et d´investigation de la Banque interaméricaine de développement ; Accountability Mechanism de la Banque asiatique de développement ; médiateur-conseiller en observance (Compliance Advisor/Ombudsman) de la Société financière internationale et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements ; Mécanisme de recours contre les projets de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; Mécanisme d’inspection indépendant de la Banque africaine de développement ; Mécanisme de traitement des plaintes de la Banque européenne d’investissement (un organe de l’Union européenne) (Bissell R E, Nanwani S (2009) ; Mitzman E (2012)).

Matringe J (2009) ; Richard V (2012).

López-Jacoiste E (2013).

The Inspection Panel at 15 Years, supra n. 38, p x.

Rigo Sureda A (2002).

Lagerwall A (2010).

Hey E (2013).

Spanoudis J (2010).

Par exemple, Lukas K (2015).

Infra, § 3.2.2.

Les documents sont disponibles sur le site du médiateur-conseiller en observance (India / Tata Ultra Mega-01/Mundra and Anjar ; Honduras / Dinant-01/CAO Vice President Request ; Honduras / Dinant-02/Aguan Valley ; Honduras / Dinant-03/Aguan Valley).

Parmi les nombreuses publications qui font référence à ce concept par rapport au Panel d’inspection, Wong Y, Mayer B (2015).

Taxil B (2013), pp 1000–1003.

Sur cet organe, Cheah W L (2010). Sur sa réforme, Ventura D (2017).

Statut de la Commission de contrôle des fichiers, doc. INTERPOL II.E/RCIA/GA/2016, article 26 § 1.

Loi n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français.

Grosse L (2008), pp 624–627.

Décret n° 2016-326 du 17 mars 2016 portant publication du protocole additionnel sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) concernant l’interprétation et l’application de l’article 24 de l’accord des 14 et 24 avril 2008 relatif au siège de l’organisation sur le territoire français, signées à Paris le 9 février 2016 et à Lyon le 12 février 2016.

L’approbation législative était inévitable selon l’article 53 de la Constitution française, à tout le moins en raison des dispositions fiscales contenues dans l’accord de siège.

Statut de la Commission de contrôle des fichiers, articles 9–13.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la version actuelle est issue de l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018), articles 20-1 à 24.

Statut de la Commission de contrôle des fichiers, article 42.

Notamment, Boisson de Chazournes L, Fromageau E (2012) ; Manacorda S, Grasso C (2018) ; Thévenot-Werner A-M (2018).

489 entreprises ont été sanctionnées jusqu’à la fin de l’année fiscale 2017 (The World Bank Office of Suspension and Debarment 10-Year Update on Case & Metrics. 2007-2017. Addendum to the second edition, 2017, http://​siteresources.​worldbank.​org/​EXTOFFEVASUS/​Resources/​OSDReport10YearU​pdate.​pdf, p 5), 78 pendant l’année fiscale 2018 (World Bank Group Sanctions System Annual Report FY18, p 60).

Statut du Conseil des sanctions de la Banque mondiale, doc. EXC6.03-POL.108, section III, § A.1.

Pour une démonstration détaillée de la nature juridictionnelle du Conseil des sanctions, Thévenot-Werner A-M (2018), pp 117–119.

Selon la version actuelle du Statut du Conseil des sanctions, au moins trois membres sur sept (dont deux adjoints) ne doivent pas faire partie du personnel du Groupe (section III, § 4.i).

Thévenot-Werner A-M (2018), pp 118–119.

Statut du Conseil des sanctions de la Banque mondiale, section III, § 14.2.

Boisson de Chazournes L, Fromageau E (2012), pp 266–268, qui emploient le terme « juridiciarisation », tout en qualifiant le Conseil des sanctions de « structure quasi-juridictionnelle ».

World Bank Group Sanctions System Annual Report FY 18, p 50. Les « key precedents » de l’année fiscale sont indiqués dans le rapport (ibid., pp 51–53).

Convention portant statut des écoles européennes, article 27 § 2.

CJUE, arrêt du 14 juin 2011, Paul Miles, C-196/09, ECLI:EU:C:2011:388, points 39-46. L’affaire concernait des agents des Écoles européennes (voir aussi CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Oberto et O’Leary, C-464/13 et C-465/13, ECLI:EU:C:2015:163). Pour un rejet récent et retentissant de la qualification de « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les tribunaux arbitraux établis par des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union, CJUE, arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C-284/16, ECLI:EU:C:2018:158.

Selon une jurisprudence constante, pour vérifier si un organe est une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, il faut tenir compte d’un ensemble d’éléments, « tels l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance » (Miles, supra n. 81, point 37).

Convention sur la délivrance de brevets européens, article 21 § 1. Voir Kupzok A (2015). Ce système juridictionnel est distinct de la future juridiction unifiée du brevet, compétente pour régler des différends entre personnes privées (Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet).

Voir aussi Règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, règles 97–110 ; Décision du Conseil d’administration du 25 mars 2015 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets ; Décision du Conseil d’administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l’Office européen des brevets.

Convention sur la délivrance de brevets européens, article 107.

https://​www.​epo.​org/​about-us/​boards-of-appeal/​faq-boards-of-appeal.​html#faq-1.

Infra, § 3.2.2.

Ces chiffres sont en croissance constante (Annual report of the Boards of Appeal 2018, http://​documents.​epo.​org/​projects/​babylon/​eponet.​nsf/​0/​81C57DA1CE966E40​C12583EB005100FB​/​$File/​Annual_​Report_​of_​the_​Boards_​of_​Appeal_​2018_​en.​pdf, p 8).

Santulli C (2015), pp 120–121.

Ibid., p 75 (le pouvoir de juger ne peut être exercé que s’il a été attribué) ; Klein P (2013), pp 718–719.

Statut du TANU (non en vigueur), article XII ; CIJ, Jugements du Tribunal administratif de l’OIT sur requêtes contre l’UNESCO, avis consultatif du 23 octobre 1956, CIJ rec. 1956, p 77 ; Demande de réformation du jugement n^o 158 du Tribunal administratif des Nations Unies, avis consultatif du 12 juillet 1973, CIJ rec. 1973, p 166 ; Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies, avis consultatif du 20 juillet 1982, CIJ rec. 1982, p 325 ; Demande de réformation du jugement n^o 333 du Tribunal administratif des Nations Unies, avis consultatif du 27 mai 1987, CIJ rec. 1987, p 18 ; Thierry H (1995), pp 442–446 ; Kolb R (2013), pp 890–892.

Statut du TAOIT, annexe, ancien article XII (non en vigueur) ; CIJ, Jugement N° 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole, avis consultatif du 1^er février 2012, CIJ rec. 2012, p 10.

Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, article 3 ; statut du TAOIT, article II §§ 1 et 2.

Statut du TAOIT, article II § 4.

Le Mécanisme européen de stabilité a été établi par un traité signé le 2 février 2012 et entré en vigueur le 27 septembre 2012 (T/ESM 2012-LT) en vue de fournir une assistance financière en faveur des États de la zone euro qui font face à de graves problèmes d’accès aux marchés financiers, afin de préserver la stabilité de la zone euro sous « une stricte conditionnalité » (article 136 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, issu de la révision simplifiée effectuée par la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011).

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 51 § 1. Avant l’arrêt Ledra Advertising, la CJUE avait déjà clarifié que l’activité du Mécanisme européen de stabilité relevait de l’action collective des États membres en matière de politique économique (CJUE, arrêt du 27 novembre 2012, Pringle, C-370/12, ECLI:EU:C:2012:756, points 55–62).

Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen, 6 décembre 2017, COM(2017) 827 final, p 14. Sur cette proposition, Castellarin E (2018).

Par exemple, voir le Règlement d’arbitrage de 2012 de la Cour permanente d’arbitrage et, auparavant, le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées (1996) ; Bellier S (2011).

CEDH, Klausecker c. Allemagne, supra n. 24 ;infra, § 3.2.2.

Santulli C (2015), pp 496–497. Il ne s’agit pas de règles impératives : par exemple, dans l’affaire Klausecker l’Office européen des brevets a proposé de prendre en charge l’intégralité des frais de procédure (CEDH, Klausecker c. Allemagne, supra n. 24, § 25). Ces frais de la procédure (dépens) sont distincts des frais de la représentation, qui sont des frais irrépétibles supportés par chaque partie. Cependant, dans le contentieux de la fonction publique internationale et des droits de l’homme, la jurisprudence est favorable au remboursement (d’une partie) des frais irrépétibles de la personne privée (Santulli C (2015), pp 497–498).

Supra, § 2.2, sur le cas de l’INTERPOL.

La Banque des règlements internationaux a été établie en vertu d’une convention conclue à La Haye le 20 janvier 1930. Dans la sentence partielle du 22 novembre 2002 dans l’affaire Reineccius, elle est qualifiée d’organisation internationale (aff. CPA 2000-04, Horst Reineccius et autres c. Banque des règlements internationaux, § 118).

Accord de la Haye de 1930 relatif au règlement définitif des réparations allemandes, article XV.

CEDH, Tabbane c. Suisse, arrêt du 1^er mars 2012, n° 41069/12, § 29 a contrario. Pour une situation qui présente quelques analogies avec le fonctionnement des organisations internationales, voir la jurisprudence relative aux sentences du Tribunal arbitral du sport dans le cadre des fédérations sportives (notamment CEDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, arrêt du 2 octobre 2018, n^° 40575/10 et 67474/10, § 115).

Reinisch A (2010a).

Voir aussi Reinisch A (2013) : seulement une poignée d’affaires sur plusieurs centaines opposent des organisations internationales et de simples administrés.

Reinisch A (2010c), pp 259–260, qui observe que les actes de Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (supra n. 4) ne font pas l’objet d’un contentieux national. Cela peut s’expliquer notamment par l’existence de mécanismes alternatifs de règlement des différends entre personnes privées au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et par l’existence de recours administratifs au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Schmalenbach K (2010), p 187. L’auteur note la concentration du contentieux dans certains pays (en particulier, la contestation des frais de scolarité des Écoles européennes en Allemagne) et souligne que dans la plupart des pays les décisions de nature pédagogique sont insusceptibles de contrôle juridictionnel.

« Les autres litiges auxquels les écoles sont parties relèvent de la compétence des juridictions nationales. En particulier, leur compétence en matière de responsabilité civile et pénale n’est pas affectée par le présent article ». Sur la compétence exclusive établie au profit de la Chambre de recours pour plusieurs différends, supra § 2.4.

Le Conseil d’État belge a retenu l’immunité de juridiction de l’organisation (Dalfino c. Conseil des Écoles européennes et École européenne de Bruxelles I, 17 novembre 1992, 108 ILR 638). La même solution a été retenue en première instance par une juridiction administrative italienne, mais le Conseil d’État italien a cassé l’arrêt, considérant que l’immunité était inapplicable (Vincenzo Vocino c. Scuola europea di Varese, 15 mars 1998, n° 138). Cependant, aucun arrêt n’a été rendu sur renvoi (Schmalenbach K (2010), p 187), vraisemblablement car le différend a été réglé à l’amiable.

Bundesgerichtshof, Europäische Schule Frankfurt am Main c. Y, 9 juillet 2009, III ZR 46/08.

Bundesfinanzhof, K, 5 avril 2006, XI R 1/04, § 3 ; Schmalenbach K (2010), pp 192–193. Les frais ont été considérés comme déductibles.

Wurm J (2010), p 165.

Conditions of Application of the Route Charges System and Conditions of Payment, annexe 2, clause 1, § 2.

Cependant, des difficultés sur des questions relatives à la reconnaissance et de l’exécution des décisions juridictionnelles belges ont permis d’écarter l’applicabilités des normes – d’abord conventionnelles puis issues du droit de l’Union – en matière civile et commerciale (CJCE, arrêt du 14 octobre 1976, LTU Lufttransportunternehmen c. Eurocontrol, C-29/76, ECLI:EU:C:1976:137 ; Wurm J (2010), pp 168–180).

Par exemple, dans l’affaire Greenpeace (Cour de cassation néerlandaise, Greenpeace Nederland c. Euratom, ILDC 838 (NL2007), 13 novembre 2007), l’immunité de juridiction a empêché le jugement d’une affaire relative au stockage de déchets nucléaires contraire, selon le plaignant, au droit néerlandais. Sur l’immunité de juridiction des organisations internationales, Pingel I (2013).

Voir cependant P. Schmitt (2017), pp 233–325, qui analyse séparément le champ d’application, la renonciation, les exceptions et l’interaction avec le droit d’accès à la justice.

La pratique concernant les différends relatifs aux redevances de route perçues par Eurocontrol (supra, § 3.2.1) ne découle pas d’une renonciation, car ces différends ne sont pas couverts par l’immunité de l’organisation (Wurm J (2010), p 164).

L’École européenne a agi devant les juridictions allemandes à l’encontre de certains parents d’élèves pour obtenir le recouvrement de frais de scolarité impayés (Schmalenbach K (2010), p 188).

Supra, § 2.1 ; Cour suprême des États-Unis, Jam et autres c. SFI, 27 février 2019, 586 U.S. (2019), n° 17-1011 ; Sierra J (2019).

Cour de district du Delaware, Juana Doe et autres c. IFC-AMC, n° 1:2017cv01494. Un résumé est disponible sur le site de l’ONG Earth rights : https://​earthrights.​org/​case/​juana-doe-et-al-v-ifc.

22 U. S. C. § 288a(b).

28 U.S. C. § 1605(a)(2).

Jam et autres c. SFI, supra n. 127, § II.

Voir supra § 2.1.

Jam et autres c. SFI, supra n. 127, § I.C. Voir cependant l’opinion dissidente du juge Breyer, qui se réfère à l’existence de mécanismes de règlement des différends au sein de la plupart des organisations internationales, solution qu’il préfère à celle de la majorité, notamment parce qu’elle est plus compatible avec le multilatéralisme (§ III.B). Le juge dissident souligne également que la pratique de plusieurs organisations internationales consiste à renoncer à leur immunité dans les différends relatifs à des activités commerciales (id.).

Jam et autres c. SFI, supra n. 127, § II. D. De telles règles peuvent également être établies dans l’accord de siège.

Jam et autres c. SFI, supra n. 127, § II.C, selon une jurisprudence bien établie.

CJCE, arrêt du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft c. Eurocontrol, C-364/92, ECLI:EU:C:1994:7. Voir déjà Queen’s Bench Division de la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles, Irish Aerospace (Belgium) c. Eurocontrol, 6 juin 1991, (1992) 1 Lloyd’s Rep 383.

Ryngaert C (2010), pp 253–255. Cependant, le droit de la concurrence états-unien semble applicable à l’activité de l’OPEP (ibid., pp 240–245). Cela explique les demandes devant les juridictions états-uniennes, qui ont échoué en raison d’obstacles procéduraux (infra n. 160 et 162).

Implicitement, voir déjà la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, article VIII, section 29.

Bundesverfassungsgericht, 2 BvL 52/71, BVerfGE 37, 271, 29 mai 1974. Cependant, voir déjà, pour un exemple relatif à la fonction publique internationale, Cour de cassation italienne, Maina c. Organisation internationale pour les réfugiés, 27 mai 1955, n° 1613 (Pavoni R (2013), p 160). Sur l’internationalisation de l’approche Solange, Reinisch A (2010c), pp 263–265.

Pour une élaboration conceptuelle, Peters A (2006).

CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, arrêt du 18 février 1999, n° 26083/94, §§ 58 et 72–73 ; Beer et Regan c. Allemagne, arrêt du 18 février 1999, n° 28934/95, §§ 58 et 62–63.

Commission EDH, Lenzing AG c. Royaume-Uni, décision du 9 septembre 1998, n° 38817/97. L’effectivité des décisions de l’Office européen des brevets risque d’être limitée par les juridictions nationales uniquement dans une configuration très spécifique, à savoir lorsqu’un brevet, d’abord confirmé par une juridiction nationale, est ensuite révoqué par l’Office européen des brevets. Dans une affaire où une entreprise a voulu se prévaloir de la décision de révocation devant les juridictions anglaises, celles-ci ont fait prévaloir la décision juridictionnelle nationale en tant que res judicata (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, Unilin c. Berry, (2007) EWCA Civ 364, 25 avril 2007). Cependant, cette situation ne relève pas de la contestation d’une décision de l’organisation internationale mais de la difficile articulation entre les juridictions nationales et les juridictions établies par la Convention européenne sur la délivrance de brevets européens.

Bundesverfassungsgericht, 2 BvR 2253/06, BVerfGK 16, 509, 27 janvier 2010 ; Fassbender B (2013), pp 128–129.

Supra, § 2.5.

En ce sens, Reinisch A (2010b), pp 143–147.

CEDH, Klausecker c. Allemagne, supra n. 24 ; Thévenot-Werner A-M (2016b).

CEDH, Klausecker c. Allemagne, supra n. 24, §§ 95, 97 et 101.

Cour d’appel du 11^e circuit des États-Unis, Prewitt Enters Inc c. OPEP, n° 03-11580, 353 F3d 916, 18 décembre 2003 ; Cour d’appel du District de Columbia, Sami c. États-Unis, n° 78-1975, 617 F2d 755, 28 décembre 1979 (INTERPOL).

Le Bundesverfassungsgericht a déclaré irrecevable un recours constitutionnel direct (Verfassungsbeschwerde) présenté par un étranger contre une décision d’une chambre de recours de l’Office européen des brevets, au motif que la décision attaquée ne constituait pas un acte de puissance publique au sens du droit constitutionnel allemand (2 BvR 1878/96, 8 janvier 1997, NJW 1997, 1500). Cette position a été approuvée par la Commission EDH (Lenzing AG c. Allemagne, 9 septembre 1998, n° 39025/97). La Central information commission (Inde) a considéré que l’Organisation mondiale de la santé ne relève pas du champ d’application du Right to Information Act de 2005, ce qui a entraîné le rejet d’une demande d’accès à certains documents (Manoj Kumar c. Organisation mondiale de la santé, CIC/SG/C/2012/000293/19242, 14 juin 2012 ; Singh M P (2013), p 154). Pour d’autres exemples relatifs à INTERPOL, Martha RSJ (2010), pp 220–227.

Cour d’appel du 9^e circuit des États-Unis, International Association of Machinists c. OPEP, 6 juillet 1981, n° 79-3673, 649 F2d 1354 ; Cour de district du district sud du Texas, In re Refined Petroleum Products Antitrust Litigation c. OPEP, 9 janvier 2009, 649 F2d 572.

Reinisch A (2009), pp 35–168.

Statut d’INTERPOL, articles 31 et 32.

Landgericht de Munich, Scientology Kirche Deutschland et autres c. INTERPOL, 5 janvier 1978, n° 512/76.

Cour d’appel du 10^e circuit des États-Unis, Schwarz c. INTERPOL, Office of Information and Privacy et Executive Office of United States Attorneys, 28 février 1995, n° 94-4111.

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